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donation deguisee et retrocession d'une rente viagere

Avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal le 02/02/2017 (CADF/AC n° 2/2017)

La vente en viager peut être requalifiée en donation déguisée, en cas de rétrocession de la rente par le vendeur à l'acheteur.Par acte notarié, Mme X, âgée de 84 ans, a cédé à son neveu, M. R, la propriété de sa résidence principale en s'en réservant, sa vie durant, le droit d'usage et d'habitation. La vente a été consentie pour le prix de 161 040 euros converti intégralement en une rente viagère, payable par terme annuel de 19 625,55 euros. La vendeuse est décédée un an après l'opération, laissant M.R. comme seul héritier.

Pour l'administration fiscale, la vente devait s'analyser en une donation déguisée car les modalités de paiement de la rente prévues dans l'acte - paiement à terme échu sur un rythme annuel sans versement d'un bouquet à la signature du contrat -, privaient la crédirentière de tout bénéfice de cette rente pendant la première année de son service. D'autant que si le débirentier a effectivement réglé la première échéance annuelle de la rente d'un montant de 19 625,55 euros le 27 février 2009, il a bénéficié le 6 mars 2009 de trois virements de la part de la vendeuse pour un montant global de 20 914 euros. Considérant que l'opération est en réalité une donation et non vente en viager, le fisc a donc envoyé une proposition de rectification à M. R. afin qu'il intègre ces sommes dans la déclaration de succession de la défunte (voir : Le barème des droits de succession et de donation pour 2017 ).

Saisi du dossier, le Comité de l'abus fiscal estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente, qu'ils constituent une rétrocession de la somme versée et qu'ils sont ainsi révélateurs de la volonté de Mme X de ne percevoir en réalité aucun prix en contrepartie du bien prétendument vendu par l'acte du 26 février 2008. Il en conclut que l'intention libérale de Mme X à l'égard de son neveu est de la sorte caractérisée. En conséquence, le Comité estime que la vente  en viager faite au profit de M. R doit être regardée comme donation déguisée et que l'administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue en cas d'abus de droit   Le barème des droits de succession et de donation pour 2017.

Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2017. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2017. À la différence de l'impôt sur le revenu, la loi de finances pour 2017 n'a pas rétabli le mécanisme de l'indexation sur l'inflation. Malgré l'absence de revalorisation des barèmes, le régime des droits de donation et de succession connaît plusieurs changements en 2017. Dans le détail, la réduction des droits pour charge de famille est désormais supprimée. En revanche, les donations faites aux adoptés simples ouvrent de nouveau droit au tarif en ligne directe. Ces deux nouvelles s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées depuis le 1er janvier 2017.Droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants